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Contravention de stationnement à Québec : payer ou contester à la cour municipale
Québec, Québec, Canada
Comment payer ou contester un constat de stationnement à Québec. La cour municipale doit recevoir votre plaidoyer dans les 30 jours suivant la remise du constat.
L'essentiel
À Québec, un constat d'infraction de stationnement se paie en ligne, par téléphone au 418 641-6179, par la poste ou en personne, et le paiement complet vaut plaidoyer de culpabilité. Pour contester, le propriétaire du véhicule doit faire parvenir son plaidoyer de non-culpabilité à la cour municipale dans les 30 jours suivant la signification du constat.
Sur cette page
En bref
| Sujet | À savoir |
|---|---|
| Délai pour payer ou plaider | 30 jours à partir de la date de réception du constat |
| Paiement en ligne | Visa ou Mastercard, paiement complet seulement |
| Paiement par téléphone | 418 641-6179 (Visa ou Mastercard) |
| Paiement par la poste | Chèque ou mandat à l'ordre de Ville de Québec, 245, rue du Pont, Québec (Québec) G1K 6L6 |
| Virement Interac | Non accepté |
| Contester | Plaidoyer de non-culpabilité, par le propriétaire du véhicule seulement |
| Courriel de la cour municipale | courmunicipale@ville.quebec.qc.ca |
Sources : Modes de paiement - Cour municipale de Québec · Plaider non coupable - Cour municipale de Québec · Vérification ou enquête sur un constat - Cour municipale de Québec
Comment payer un constat d'infraction?
Le paiement en ligne accepte Visa et Mastercard, sur le site de la Ville ou sur les sites de Desjardins et de la Banque Nationale. Entrez le numéro de constat de 16 chiffres inscrit en haut du formulaire de réponse. Seul le paiement complet est accepté en ligne. Le virement Interac n'est pas accepté.
En personne, les comptoirs de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge et de La Cité-Limoilou sont ouverts de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Ils acceptent l'argent comptant, le débit, Visa, Mastercard, le chèque et le mandat. Les comptoirs et guichets de Desjardins et de la Banque Nationale ne servent qu'avant la fin du délai de 30 jours. Depuis le 1er novembre 2025, la Banque Nationale n'accepte plus le paiement des non-clients.
Si vous avez de la difficulté à payer, vous pouvez demander une entente de paiement ou une entente de travaux compensatoires.
Sources : Modes de paiement - Cour municipale de Québec · Paiement des constats d'infraction - Ville de Québec
Comment plaider non coupable?
La cour municipale doit recevoir votre plaidoyer dans les 30 jours suivant la date où le constat vous a été signifié. Pour un constat de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut plaider non coupable.
Utilisez le formulaire en ligne, ou remplissez le formulaire papier ou la partie réponse au bas du constat. Envoyez-le numérisé à courmunicipale@ville.quebec.qc.ca, ou postez-le ou déposez-le dans l'un des deux centres de services de la cour municipale.
Un avis d'audience vous est ensuite posté avec la date, l'heure et le lieu. La cour traite près de 200 000 constats par année, alors l'avis peut arriver plusieurs mois après votre plaidoyer. Indiquez la bonne adresse et signalez tout changement, sinon vous risquez un jugement par défaut.
Qu'est-ce qu'une demande d'enquête?
Si vous croyez qu'une erreur a été commise, vous pouvez déposer une demande d'enquête. Les motifs acceptés sont notamment les suivants : vous avez payé à la borne et vous avez le reçu original, il n'y avait pas de panneau, la description du véhicule est erronée, ou la borne était visiblement défectueuse.
Joignez vos preuves. Un rapport de police est exigé en cas d'usurpation d'identité ou de vol du véhicule. La page de plaidoyer précise que la demande d'enquête suppose que vous avez déjà plaidé non coupable. Pour savoir comment procéder dans votre cas, communiquez avec le greffe au 418 641-6179.
Sources : Vérification ou enquête sur un constat - Cour municipale de Québec · Plaider non coupable - Cour municipale de Québec
Que se passe-t-il si mon véhicule a été remorqué?
Pendant un nettoyage des rues, le déneigement, des travaux ou un événement spécial, le déplacement ou le remorquage d'un véhicule en infraction coûte 112 $, plus les frais de constat. Pour retrouver votre véhicule, utilisez Info-Remorquage ou appelez le 311 avec votre numéro de plaque.
Sources : Remorquage - Ville de Québec
Questions et réponses
Combien de temps ai-je pour payer ou contester?
Le constat doit être payé ou contesté dans les 30 jours suivant la date où il vous a été signifié.
Puis-je payer en ligne?
Oui, par Visa ou Mastercard, pour un paiement complet seulement.
Puis-je payer par virement Interac?
Non. La cour municipale n'accepte pas le virement Interac.
Puis-je payer par téléphone?
Oui, au 418 641-6179, avec Visa ou Mastercard.
Où envoyer un paiement par la poste?
À la Ville de Québec, 245, rue du Pont, Québec (Québec) G1K 6L6, avec le formulaire de réponse et un chèque ou un mandat à l'ordre de Ville de Québec.
Payer le constat, est-ce plaider coupable?
Oui. Le paiement complet du constat est un plaidoyer de culpabilité.
Source : Paiement des constats d'infraction - Ville de Québec
Qui peut plaider non coupable pour un constat de stationnement?
Seul le propriétaire du véhicule.
Puis-je plaider non coupable par courriel?
Oui. Envoyez le formulaire numérisé à courmunicipale@ville.quebec.qc.ca, ou utilisez le formulaire en ligne.
Dans quels cas puis-je demander une enquête?
Par exemple si vous avez le reçu original de la borne, s'il n'y avait pas de panneau ou si la description du véhicule est fausse.
Source : Vérification ou enquête sur un constat - Cour municipale de Québec
Puis-je payer en plusieurs versements?
Vous pouvez demander une entente de paiement. Ces versements ne se paient pas en ligne.
Service officiel et prochaines étapes
- Payer un constat d'infraction - Ville de Québec
- Cour municipale - Ville de Québec
- Modes de paiement - Cour municipale de Québec
- Plaider non coupable - Cour municipale de Québec
- Vérification ou enquête sur un constat - Cour municipale de Québec
- Remorquage - Ville de Québec
Sources : Payer un constat d'infraction - Ville de Québec · Cour municipale - Ville de Québec · Modes de paiement - Cour municipale de Québec · Plaider non coupable - Cour municipale de Québec · Vérification ou enquête sur un constat - Cour municipale de Québec · Remorquage - Ville de Québec